COVID-19 : INTERPELLEZ VOTRE PRÉFET SUR LA SITUATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES
A la suite d’une initiative proposée par l’Assemblée Locale de la Sarthe, qui a interpellé la préfecture du Mans sur la situation dramatique des personnes étrangères dans le contexte de la propagation du Covid-19, les Etats Généraux des Migrations se mobilisent et vous proposent d’interpeller la préfecture de votre département.
Alors que plus d’une semaine s’est écoulée depuis le début de la période de confinement, les mesures de restriction des déplacements ont été durcies et l’état d’urgence sanitaire a été adopté, dimanche 22 mars par le Parlement pour une durée de deux mois. Dans ce contexte sanitaire et politique inédit, la situation des plus précaires, et notamment des personnes étrangères, est rarement évoquée.
Certains lieux d’enfermement (centres de rétention administratives, zones d’attente, etc.) sont encore en activité malgré la suspension de la majorité des liaisons aériennes, les voies de recours contre les décisions prises à l’encontre des personnes exilées ne sont pas toutes suspendues, et la prise en charge et mise à l’abri des personnes les plus vulnérables n’est pas assurée pour toutes et tous.
Face à cette situation inédite, les actions de soutien aux personnes exilées que vous menez chaque jour ont une importance vitale. Le groupe de facilitation des EGM vous invite à alerter vos préfectures sur la situation des personnes étrangères et à proposer des mesures concrètes de protection.
Vous trouverez ci-dessous une proposition de lettre, sous la forme d’une trame que vous pourrez adapter à votre guise et transmettre à la préfecture compétente sur votre territoire. N’hésitez pas à la modifier, à ajouter ou supprimer des éléments, à insérer des exemples, en fonction des réalités que vous rencontrez.
Modèle de lettre
À Monsieur le Préfet de [département ou région]
[Lieu - date]
Objet : pandémie du Covid 19 et situation des populations fragiles, particulièrement d’origine étrangère
Monsieur le Préfet,
La pandémie due au COVID -19 et le passage de notre pays au stade 3 du plan de prévention avec la fermeture de quasiment tous les lieux publics, le confinement maximum des populations, soulèvent nombre de questions pour les populations les plus fragiles, particulièrement celles d’origine étrangère que nous accompagnons.
C’est pourquoi, nous vous demandons en urgence, de prendre un certain nombre de dispositions.
● La fermeture de tous les lieux d’enfermement des étrangers et la libération de toutes les personnes enfermées dans ces lieux : centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA), zones d’attente (ZA), avec le droit pour ces personnes de retourner dans leur département habituel de résidence et la mise à l’abri de celles qui n’ont pas de domicile.
● Les déplacements étant déconseillés, la suspension de l’obligation d’aller signer au commissariat ou dans les gendarmeries pour toutes les personnes assignées à résidence.
● La réquisition de locaux, en concertation avec les collectivités locales, pour qu’un accueil et un hébergement digne et respectueux des conditions sanitaires soient offerts à toute personne sans résidence stable. Toute personne, quel que soit son statut ou sa situation, appelant le 115 doit se voir proposer une prise en charge immédiate. De même, les jeunes isolé•es dont la minorité n’a pu être évaluée doivent bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.
● La suspension de toutes les mises en demeure et mesures d’expulsion locative pour toutes les personnes ou familles, notamment celles installées dans des structures dédiées à la prise en charge des demandeurs d’asile.
● La suspension de toutes les décisions préfectorales concernant les étrangers en matière d'expulsion quelle que soit leur situation administrative, la fermeture des permanences des associations qui interviennent en soutien aux étrangers ne permettant pas à ces personnes d'accéder aux conseils et dispositifs juridiques que la loi leur permet, comme les recours devant le tribunal administratif.
● La prolongation des titres de séjour pour éviter les situations de rupture de droit générées par la difficulté voire l’impossibilité d’accéder aux guichets de la préfecture et la mise à disposition dans les meilleurs délais d’un document attestant de cette prolongation.
● Dans le respect des règles sanitaires, des lieux de restauration organisés par l’Etat doivent notamment pouvoir être assurés matin et soir aussi près que possible des lieux de vie, les associations ne pouvant assurer toutes les distributions alimentaires habituelles, pour ne pas laisser en situation de détresse des familles affectées par les fermetures de lieux d’accueil (dont les établissements et les lieux de restauration scolaires).
● Des points d’eau et des services de bains douches doivent être maintenus, et surtout installés partout où c’est nécessaire.
● L’accès aux services de soins doit être ouvert aux personnes étrangères dans les mêmes conditions que pour tout un chacun, sans restrictions particulières tenant à leur situation.
● Dans tous les lieux publics ou associatifs ouverts, des masques, des gants, du savon et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante doivent être mis à disposition des salarié•es comme des bénévoles.
Nous espérons que ce questionnement et ces demandes trouveront une réponse positive [et sommes disposées, le cas échéant à nous entretenir avec vous, par téléphone] dans ces circonstances exceptionnelles.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous assurons, Monsieur le Préfet, de notre considération distinguée.
L’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de […]
